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Publicité des avocats : ce que la déontologie autorise

Par Alex · 9 min de lecture

Bureau d’avocat : le site du cabinet avec sa mention du barreau, une annonce marquée Sponsorisé sur un téléphone et l’article 10 du Règlement intérieur national

En bref

Oui. La publicité était déjà permise aux avocats avant 2014. La loi du 17 mars 2014 l’a inscrite dans la loi et y a ajouté la sollicitation personnalisée. Elle doit rester une information sincère, et l’article 10 du Règlement intérieur national fixe ce qu’elle peut contenir.

Illustration, cabinet fictif.

Bureau d’avocat : le site du cabinet avec sa mention du barreau, une annonce marquée Sponsorisé sur un téléphone et l’article 10 du Règlement intérieur national

Illustration, cabinet fictif.

Vous exercez une profession réglementée, et avant de lancer un site ou des annonces, la même question revient sur l’avocat et la publicité : est-ce que j’ai le droit ? La publicité des avocats est permise, mais encadrée. Ce guide reprend les textes qui s’appliquent, ce qu’ils interdisent, et la façon de faire connaître votre cabinet sur internet sans sortir des règles de la profession.

Ce que dit la réglementation sur la publicité des avocats

Cinq textes encadrent aujourd’hui la publicité des avocats.

  1. L’article 15 du décret du 12 juillet 2005 permettait déjà la publicité de l’avocat ; ses règles sont reprises dans le code de déontologie de 2023.

  2. La loi du 17 mars 2014 a modifié l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 : la publicité y figure désormais, et la sollicitation personnalisée devient possible sous conditions.

  3. Le décret du 28 octobre 2014 en a précisé les conditions.

  4. L’article 10 du Règlement intérieur national (RIN), dans sa version en vigueur depuis le 13 juin 2020, dit ce qu’une communication d’avocat peut contenir.

  5. Le décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats reprend ces principes.

Le Conseil national des barreaux (CNB) adopte le Règlement intérieur national, qui s’impose à tous les avocats. L’Ordre de votre barreau veille à son respect, et vous pouvez le consulter avant une campagne.

Publicité personnelle et publicité fonctionnelle

La publicité personnelle fait connaître un avocat ou un cabinet : son site, sa fiche Google, ses annonces.

La publicité fonctionnelle fait connaître la profession dans son ensemble ; elle revient aux instances de la profession, pas à un cabinet.

Publicité et sollicitation personnalisée : la distinction qui compte

La publicité s’adresse au public : toute personne qui consulte votre site ou fait une recherche sur Google.

La sollicitation personnalisée s’adresse à une personne déterminée, par exemple par un courrier envoyé à quelqu’un que vous avez choisi. Elle est permise depuis 2014, mais à des conditions plus strictes.

Un avocat peut-il démarcher ?

Le démarchage d’une personne précise s’appelle la sollicitation personnalisée. Il est permis, mais plus encadré que la publicité : relisez l’article 10 du RIN avant d’écrire à quelqu’un qui ne vous a rien demandé, et interrogez votre Ordre en cas de doute.

Un avocat peut-il envoyer sa plaquette ?

Remettre votre plaquette à quelqu’un qui la demande, ou la laisser à l’accueil du cabinet, ne pose pas de difficulté. L’adresser de vous-même à une personne que vous avez choisie, c’est de la sollicitation personnalisée : un courrier ou un courriel, jamais un SMS ni une démarche physique ou téléphonique, qui précise comment vos honoraires seront déterminés (article 10.3 du RIN). Le contenu suit les mêmes règles que le reste de votre communication.

Être visible sur Google, est-ce du démarchage ?

Non. Un site, une fiche Google ou une publicité sur Google s’affichent à une personne qui tape elle-même sa recherche. Vous ne la contactez pas : c’est elle qui vient à vous. Cela reste de la publicité personnelle, permise aux avocats, à condition d’en respecter le contenu.

Les interdits de la publicité d’avocat

L’article 10 du RIN dit ce qu’une publicité d’avocat ne peut pas contenir. Voici les points qui reviennent le plus souvent sur un site ou dans une annonce.

  1. Aucune promesse de résultat, aucun taux de réussite.

  2. Aucune comparaison avec des confrères, aucun dénigrement.

  3. Aucun témoignage de client. Pour le CNB, diffuser des commentaires élogieux de clients manque aux principes de délicatesse, de modération et de dignité (avis n° 2015-019 du 18 mai 2015, repris dans son vade-mecum de la communication).

  4. Aucune mention de spécialisation sans le certificat délivré par le CNB.

  5. L’identité de l’avocat, son barreau et ses coordonnées sur chaque support.

Pourquoi voit-on si peu d’avis sur les avocats ?

Parce que la profession se méfie des témoignages, et que beaucoup de cabinets préfèrent ne pas solliciter d’avis. Un avis laissé spontanément par un client sur une fiche Google ne pose pas les mêmes questions qu’un témoignage publié par le cabinet lui-même. Le CNB déconseille pourtant de reprendre ces avis dans votre communication, site compris : personne ne peut en garantir la provenance ni la véracité.

Site, Google, réseaux, presse : où un avocat peut faire sa publicité

Les règles ne changent pas d’un support à l’autre, seule leur application change. Voici, support par support, des exemples de publicité d’avocat et la règle qui s’y applique.

Le site internet du cabinet

C’est le support le plus libre, et celui où les manquements se voient le plus. Vos mentions légales, votre barreau et vos coordonnées doivent y figurer. Le nom de domaine ne doit induire personne en erreur, ni sur le cabinet ni sur une spécialisation. Le reste se juge comme toute publicité : sincère, loyal, vérifiable.

Site d’un cabinet d’avocats sur ordinateur et sur téléphone

Sites internet

Un site fait pour votre cabinet

Nous écrivons le site avec vous, avec vos domaines et les mentions que la déontologie impose. Vous relisez chaque page avant sa mise en ligne.

La fiche Google et les avis

La fiche Google du cabinet est une publicité comme une autre : nom exact, adresse, horaires, domaines d’intervention, sans promesse ni mention de spécialisation sans certificat. Vous pouvez répondre à un avis, à condition de ne rien révéler du dossier : le secret professionnel s’applique aussi en ligne. Les règles de Google s’ajoutent à celles de la profession : aucun avantage offert en échange d’un avis, et pas de demande d’avis réservée aux clients contents.

Les annonces sur Google (Google Ads)

Une publicité sur Google s’affiche en tête des résultats, marquée « Sponsorisé », quand quelqu’un cherche un avocat. L’outil s’appelle Google Ads. L’annonce suit les règles du reste de votre communication : pas de promesse de résultat, pas de comparaison, pas de mention de spécialisation sans certificat. La page où elle mène porte votre nom, votre barreau et vos coordonnées.

Annonce d’avocat marquée « Sponsorisé » en tête des résultats

Google Ads

Des annonces Google au nom de votre cabinet

Le compte est ouvert à votre nom, et vous relisez les annonces et leur page avant qu’elles ne soient diffusées.

LinkedIn et les réseaux sociaux

Un avocat peut y présenter son cabinet, publier, commenter l’actualité de son domaine. Les règles de la publicité valent pour ses publications, et le secret professionnel pour tout ce qu’il raconte de ses dossiers. Une publication sponsorisée reste une publicité.

Presse, radio, télévision

Un avocat peut-il passer une publicité à la télévision ? Les textes visent le contenu plus que le support : la presse, la radio et la télévision suivent les mêmes règles que le reste. L’interdiction de la publicité par tracts, affiches, films, radio ou télévision a été retirée du RIN en 2014, et le Conseil d’État l’a jugée contraire au droit européen en 2015.

Les plateformes de mise en relation

Un avocat peut figurer sur un annuaire ou une plateforme (article 10.4 du RIN), si ses mentions et le contenu du site respectent les principes de la profession, barreau compris. Le CNB demande une convention écrite avec la plateforme, transmise au bâtonnier avant l’inscription. La plateforme peut être payée pour son service, jamais par une part de vos honoraires ni à chaque dossier apporté. Son guide pratique sur les plateformes en ligne détaille ces règles.

Ce que risque un avocat qui sort de ces règles

Une publicité contraire à la déontologie relève de la discipline de l’Ordre. Les peines vont de l’avertissement et du blâme à l’interdiction temporaire d’exercer, trois ans au plus, et à la radiation (article 184 du décret du 27 novembre 1991).

En cas de doute sur une page, une annonce ou une publication, le plus simple est de la soumettre à votre Ordre avant de la publier.

Ce que nous faisons, et ce que nous nous interdisons, sur les pages de nos clients

Advokia ne travaille que pour des cabinets d’avocats. Sur les sites, les fiches Google et les pages d’annonces que nous préparons, nous appliquons ces règles, et nous en ajoutons d’autres.

  • Vous validez chaque page avant sa mise en ligne. Rien n’est publié en votre nom sans que vous l’ayez lu.

  • Nous ne démarchons personne en votre nom, nous n’achetons aucun fichier : ce sont les personnes qui cherchent un avocat qui vous écrivent.

  • Le compte Google Ads est ouvert au nom du cabinet, et le site reste à vous si vous partez.

Vos questions sur la publicité des avocats

Oui. L’article 15 du décret du 12 juillet 2005 le permettait déjà. La loi du 17 mars 2014 a inscrit la publicité dans la loi de 1971 et ouvert la sollicitation personnalisée, puis le décret du 28 octobre 2014 a précisé les deux. Les règles du jour se lisent dans le code de déontologie de 2023 et à l’article 10 du RIN.

Être trouvé sur Google, dans les règles

Advokia ne travaille que pour des cabinets d’avocats. Nous prenons en charge chaque service séparément, ou tout ensemble : site, fiche Google, référencement et publicité sur Google, suivis par la même équipe.

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