Conformité et déontologie

La publicité est autorisée aux avocats.

La loi du 17 mars 2014 a inséré dans la loi du 31 décembre 1971 un article 3 bis autorisant expressément la publicité et la sollicitation personnalisée, précisé par le décret du 28 octobre 2014. Le cadre applicable aujourd’hui résulte de l’article 10 du Règlement Intérieur National, dans sa version en vigueur depuis le 13 juin 2020, et du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.

La distinction qui compte.

Le Règlement Intérieur National distingue la publicité personnelle — faire connaître son cabinet au public — de la sollicitation personnalisée, qui consiste à s’adresser à une personne déterminée et reste strictement encadrée.

Rendre votre cabinet visible sur Google relève de la première. Nous ne contactons personne, nous ne démarchons personne, nous n’achetons aucun fichier : ce sont les justiciables qui font la démarche de vous contacter.

Sur vos pages, nous nous interdisons ce que le Règlement Intérieur National interdit.

Aucune promesse de résultat.

Toute information diffusée doit être sincère, loyale et vérifiable. Aucune formulation ne peut laisser entendre qu’une issue est acquise, ni suggérer un taux de réussite.

Aucune comparaison avec vos confrères, aucun propos dénigrant.

Ni classement, ni supériorité affirmée, ni mise en regard avec un autre cabinet, nommé ou non.

Aucun témoignage de client.

La jurisprudence disciplinaire a déjà requalifié en sollicitation personnalisée indirecte des publications sponsorisées contenant des témoignages de clients assortis d’un appel à prendre contact.

Aucune mention de spécialisation sans certificat.

Faire état d’une spécialisation suppose d’être titulaire du certificat correspondant. À défaut, vos pages indiquent que vous intervenez dans un domaine, sans employer le terme de spécialiste.

Mention systématique de votre barreau, de votre identité et de vos coordonnées.

Elles figurent sur chaque page publiée en votre nom.

Vous validez chaque page avant sa mise en ligne.

Rien n’est publié en votre nom sans que vous l’ayez lu.

Les personnes qui vous écrivent vous confient des choses intimes.

Le formulaire de votre page ne demande que le nécessaire : de quoi vous joindre, et un espace libre où la personne explique sa situation. Elle y écrit souvent des éléments de sa vie privée, parfois de sa santé, parfois d’une procédure en cours.

• Ces informations sont chiffrées.
• Elles ne sont jamais recopiées dans un e-mail de notification : le message vous signale une nouvelle demande, sans son contenu.
• Elles ne sont accessibles qu’à votre cabinet.
• Elles ne sont ni revendues, ni transmises, ni utilisées pour autre chose.
• Leur durée de conservation est fixée avec vous et la suppression est automatique à l’échéance.

Un contrat de sous-traitance conforme au RGPD est signé avec votre cabinet. Nous agissons sur vos instructions, et sur elles seules.

Votre page ne dépose aucun cookie.

La plupart des pages publicitaires installent des traceurs, ce qui impose un bandeau de consentement. Nous avons construit notre méthode autrement : votre page ne dépose aucun cookie et n’affiche donc aucun bandeau. C’est plus simple pour la personne qui vous contacte, et c’est un sujet de moins pour votre cabinet.

Techniquement, l’identifiant que Google ajoute à l’adresse de votre page au moment du clic est lu dans cette adresse — ce qui n’est pas un accès à l’appareil du visiteur — puis renvoyé à Google depuis nos serveurs, une fois la demande enregistrée.